Se connecter / Nouvelle inscription / Mot de passe perdu ?
Vous êtes ici  > Actualités  > Réglementation
Imprimer cette page Aide sur ce module

Médiation de la consommation : Vos obligations

Depuis le 1er janvier 2016, vous devez, en tant que professionnel, relever d'un dispositif de médiation de la consommation et permettre à tout consommateur d'y avoir accès gratuitement en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige.

Source : economie.gouv.fr

 En savoir + 

taille + taille - Imprimer ce document
                     export_twitter export_viadeo
Copyright Proforum©, Tous droits réservés |  Plan du site  |   Mentions légales  |   Contact  |