À l’heure où 70% des sociétés créées au Luxembourg sont des SARL, la forme juridique à responsabilité limitée semble privilégiée par la plupart des entrepreneurs montant une affaire dans le Grand-Duché. Toutefois, s’agit-il de la société la plus adaptée à votre projet, à la nature de votre activité et à votre budget ? En effet, d’autres statuts existent parmi lesquels on dénombre la SA, la SENC et la SCA. Entre avantages et inconvénients, nous faisons le point pour vous aider à choisir.
Les différents types de sociétés au Luxembourg
La Société à Responsabilité Limitée au Luxembourg (SARL)
La SARL est une entité possédant à la fois les caractéristiques d’une société de personnes et de capitaux. Elle est composée de deux à cent associés ayant le statut de personnes physiques ou morales. Lorsqu’elle est dite unipersonnelle, elle peut être montée par un seul gérant qui détient alors l’ensemble des parts de son entreprise. Elle est compatible avec tous les champs d’activité, à l’exception de ceux des assurances, de l’investissement et de l’épargne. La société est administrée par un ou plusieurs gérants, possédant le statut d’associés ou non. Il s’agit d’une personne morale ayant pour rôle de représenter la société devant la justice.
Afin de la constituer pour une période limitée ou non, il est demandé de fournir un capital social d’un montant minimum de 12 000 € en nature ou en numéraire. Cette création s’effectue devant notaire après avoir demandé les autorisations nécessaires et avoir publié les statuts au RCS.
Ses obligations sont nombreuses. En effet, sa comptabilité doit être surveillée par un commissaire aux comptes et sa conformité contrôlée par le réviseur d’entreprise si son chiffre d’affaire excède 8, 8 millions d’euros net et si elle salarie plus de 50 personnes en moyenne. D’un point de vue comptable, elle doit fournir un bilan, un compte de profits et pertes, ainsi qu’un rapport de gestion. Elle est tenue de déposer les comptes sociaux au RCS. Ses taxes sont identiques à celles payées par les autres sociétés. Elle est soumise au droit fixe d’enregistrement, aux impôts commercial, foncier, sur la fortune, sur le revenu des collectivités. À ces démarches s’ajoutent une déclaration de TVA, dont la fréquence, mensuelle, trimestrielle ou annuelle dépend du chiffre d’affaire.
Si l’assemblée générale annuelle est obligatoire lorsque la SARL comporte plus de 60 associés, elle demeure facultative dans les autres cas. Les votes, proportionnels aux parts détenues, sont effectués par écrit. Son rôle est de prendre des décisions, telles que la nomination ou la révocation du gérant, la modification des statuts ou du capital, le choix de son nom et la liquidation de l’entreprise. Tous les associés ont le droit de consulter le bilan annuel et l’inventaire.
Il est conseillé de changer de forme juridique dans le cas où le nombre d’associés dépasserait celui autorisé par la loi, dans un délai d’un an. Elle a lieu de fait lors d’une scission ou d’une fusion avec une autre entreprise. Elle sera dissoute une fois sa durée expirée, son objet atteint, ainsi qu’à la demande de la justice ou des associés. Contrairement à la SENC, le décès d’un membre n’entraîne pas l’arrêt de son activité. Plusieurs démarches devront être accomplies dans le cas d’une cessation quelle que soit la forme juridique de la société. Il faut notamment informer le CCSS, l’Administration des contributions directes, l’Administration de l’Enregistrement, des domaines et de la TVA.
Société Anonyme au Luxembourg (SA)
Statut plébiscité par les grandes structures, la SA peut être fondée par un ou plusieurs associés anonymes. Ils investissent un capital social d’au moins 30 000 € grâce à des apports en numéraire, en nature ou à des souscriptions. Il permet aux actionnaires de limiter les risques encourus en n’engageant pas leurs biens propres en cas de faillite, tout en accédant au marché boursier. Leurs titres sont nominatifs, au porteur ou dématérialisés. Des conversions et des cessions sont d’ailleurs envisageables sous certaines conditions.
Par ailleurs, sa forme juridique peut évoluer en société européenne dans le cas où elle posséderait depuis plus de deux ans une filiale dans un autre état de l’UE. Elle est dissoute également à la demande de ses membres qui prennent toutes les décisions concernant le capital et qui ratifient les actes. Ils possèdent aussi un droit de regard sur les bilans, les annexes, les comptes de profits et de pertes que l’entreprise se doit de leur présenter sous forme abrégée ou non selon sa situation.
Lors de sa création, il est nécessaire de choisir son mode de gouvernance, parmi les systèmes monistes et dualistes. Le premier consiste en l’encadrement de la société par un conseil composé au minimum de trois membres administrateurs, en poste pour une période de six ans. Le second fonctionne à l’aide d’un directoire élu par les actionnaires qui a pour rôle de gérer la SA. Le nombre de directeurs, dont le mandat est de six ans, varie selon le capital injecté au départ. Ils travaillent sous le contrôle d’un conseil de surveillance qui les encadre et rédige des rapports. La Société Anonyme est d’ailleurs régie par des règles très strictes puisque sa comptabilité est surveillée par un commissaire quel que soit son chiffre d’affaire.
Société en nom collectif au Luxembourg
La SENC est une société commerciale qui confère aux associés le statut de commerçants ainsi qu’une responsabilité sur leur patrimoine personnel quant au paiement des créances, des taxes et des revenus dus aux autres associés. Ils sont considérés comme les gérants de la société.
Elle bénéficie de nombreux avantages. Ainsi, la simplicité des démarches à accomplir lors de sa constitution, notamment l’absence d’obligation d’établir des actes notariés, la rend accessible à tous. La rédaction sous seing privé est courante. Par ailleurs, il n’est pas nécessaire de posséder une importante trésorerie puisqu’elle n’exige l’injection d’aucun capital minimum à sa création. Peu coûteuse, elle n’impose ni la surveillance des comptes par un commissaire, ni le concours du réviseur d’entreprise, sauf si l’un des associés est une SARL, une SA, une SENC ou une entreprise non européenne et si le chiffre d’affaire annuel dépasse 8, 8 millions d’euros net.
Concernant les formalités liées à son fonctionnement, un plan comptable n’est obligatoire que si le chiffre d’affaire annuel dépasse 100 000 euros. D’autre part, elle est soumise au paiement des mêmes impôts que la SARL. La SENC peut être modifiée et dissoute à la demande des associés qui détiennent les trois quarts du capital. Chacun possède une voix, comptabilisée lors des votes permettant de prendre des décisions à la majorité ou à l’unanimité lors des assemblées extraordinaires. Le démantèlement de la société peut également avoir lieu à la suite du décès d’un associé, de sa faillite ou de sa déconfiture.
Société en commandite par actions
La SCA est une société commerciale qui nécessite la présence d’au moins deux associés à sa constitution. Le commandité doit posséder le statut de commerçant et apporte le capital de l’entreprise de laquelle il est intégralement solidaire. Il peut en être le gérant. A l’inverse, le commanditaire endosse une responsabilité limitée et permet à l’affaire de bénéficier de sa capacité technique. Par conséquent, la SCA induit une coopération entre investisseurs et entrepreneurs.
Ses avantages sont la stabilité de sa gérance, particulièrement appréciée par les petites entreprises familiales. En effet, les actionnaires regroupés en assemblée ont pour fonction de ratifier les actes. Plus onéreuse, sa création requiert cependant l’injection d’un capital de 30 000 € au minimum, constitué en actions immatérielles, nominatives ou au porteur. À cet investissement s’ajoutent les frais de notaire et de publication intégrale des statuts au RCS et la rémunération du réviseur s’il doit contrôler un apport en nature. Toutefois, à l’inverse de la SENC, une surveillance de la comptabilité par au moins trois commissaires est rendue obligatoire. Elle est soumise aux taxes et est tenue de produire et de publier un bilan, des comptes de profits et pertes et un rapport de gestion.
Quelles différences entre une SA et une SARL au Luxembourg ?
Si les deux entités juridiques possèdent quelques points communs, comme la limitation de la responsabilité des actionnaires au montant de leur apport investi, leurs différences sont nombreuses.
D’une part, le capital investi lors de l’acte de constitution d’une Société Anonyme doit atteindre un minimum de 30 000 € tandis que celui de la SARL est de 12 000 €. Privilégiée par les petites et moyennes entreprises, cette dernière minimise les risques liés au patrimoine personnel des actionnaires car le financement est partagé. Elle existe aussi sous une forme simplifiée dont le capital oscille entre 1 € et 12 000 €. Alors que la SA est une société de capitaux, la SARL possède en outre, les caractéristiques d’une société de personnes. Cela signifie que la cession des parts sociales est libre entre associés, mais extrêmement réglementée en dehors de ce cadre.
Souvent conseillé aux très grandes entreprises, le statut de la SA permet aux sociétés d’être cotées en bourse, gérées anonymement par une personne ou plus et de protéger l’accès à leur capital scindé en actions. Par ailleurs, elle nécessite la collaboration de deux fondateurs. Enfin, toutes les décisions sont prises par le biais d’un conseil d’administration moniste ou dualiste.
Comment faire le bon choix ?
Afin de ne pas commettre d’erreur, il est primordial pour l’entrepreneur de réfléchir en amont au capital qu’il souhaite investir dans sa société. Il doit aussi déterminer précisément la nature de son activité et la taille de sa future entreprise, ainsi que le rapport qu’il entend entretenir avec d’éventuels associés.
La forme de la SARL semble particulièrement pertinente pour les petites et moyennes entreprises. Lors de sa constitution, les démarches sont extrêmement allégées et les décisions simplifiées. La SA est indiquée dans le cas où les associés préfèrent limiter leur responsabilité financière. L’accès au capital social est également protégé et la gérance relativement anonyme.
L’adoption du statut de la SENC est conseillée aux entreprises familiales, notamment en raison de ses facilités successorales. Toutefois, il est à noter que le patrimoine personnel des fondateurs est engagé. Enfin, la SECS est adaptée aux besoins des jeunes entrepreneurs et des novices grâce à sa flexibilité. La création engendre très peu de frais et de risques. En effet, les biens propres des associés ne sont pas confondus avec ceux de l’entreprise et la responsabilité du fondateur n’est pas engagée au-delà de l’apport personnel qu’il a investi.
Ainsi la variété des entités proposées au Luxembourg nécessite une connaissance précise de leurs spécificités afin de déterminer la forme la plus appropriée. Il sera néanmoins possible de la transformer assez facilement au gré des évolutions de son activité.
